Table des matières
En cas de fusion-absorption, l’engagement de la caution à l’égard de la société absorbée est transmissible à la société absorbante.
L'opération de fusion-absorption d’une société entraîne la dissolution de la société absorbée et la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à la société absorbante.
Celle-ci reprend le patrimoine de la société absorbée dans l'état dans lequel celui-ci se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Ce patrimoine comprend toutes les créances et toutes les dettes.
L'article L236-4 du Code de commerce précise que la fusion prend effet en cas de création d'une nouvelle société à la date d'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés et dans les autres cas à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf dispositions particulières du contrat.
Un particulier consent à une banque sa caution pour garantir le paiement des échéances de prêt de deux sociétés.
La banque en question fait l'objet d'une fusion par voie d'absorption par un autre établissement bancaire qui se trouve donc substitué. Après l'opération, celui-ci poursuit le souscripteur en paiement des échéances. Ce dernier décède pendant la procédure qui est poursuivie par ses héritiers.
Ceux-ci contestent la décision la Cour d'appel. Ils invoquent à l'appui de leur pourvoi des irrégularités de formalisme dans la réalisation de l'opération fusion-absorption ; le projet de fusion n'a pas été publié.
L’opération a été mentionnée au registre du commerce et des sociétés, mais des informations concernant les sociétés concernées ont été omises.
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel selon laquelle nonobstant certaines irrégularités dans le formalisme de l'opération de fusion-absorption, celle-ci a été réalisée et a abouti par sa mention au registre du commerce et des sociétés.
Conformément au code du commerce, la fusion par absorption a pour effet la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société bénéficiaire qui a qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée.
Elle rejette le pourvoi.
La caution d'une société absorbée peut être poursuivie par la société absorbante.
La Cour n'a pas retenu l'argument de l'accomplissement des formalités qui aurait été entaché d'irrégularités.
Pas plus, elle ne retient l'argument du demandeur qui reproche à la banque d’avoir failli dans son devoir de conseil compte tenu des capacités de remboursement réduites lors de l'octroi du financement.
Elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer conformément à l'article 1014 alinéa 2 du Code de procédure civile « par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».
(Arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2022, n° 722 F-B, pourvoi n° R 20-19.184)
Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc...?
Pour nous contacter :
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
