Déclaration TRACFIN, nouvelle obligation de déclaration de soupçon.

TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins

Il s'agit d'un service de renseignement rattaché aux ministères financiers qui pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

TRACFIN a pour mission de collecter, d’analyser et d'archiver les déclarations de soupçons transmises par les professionnels assujettis par la loi.

Ce dispositif à été mis en place par L'article 12 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires.

Il a notamment été prévu que les personnes morales mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du CMF devait transmettre à TRACFIN , tous les éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées.

Renforcement des obligations de déclaration TRACFIN

Un nouveau décret (Décret n° 2015-324 en date du 23 mars) est venu compléter ce dispositif en imposant désormais la déclaration à TRACFIN de tous les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.

Pour précision, seront pris compte les versements et les retraits effectués en euros, mais aussi en devise étrangère.

Les informations devront être adressées plus tard dans les trente jours suivant le mois au cours duquel le seuil de 10 000 euros a été atteint.

Cette obligation se applicable à compter du 1 janvier 2016.

Déclaration des IOBSP auprès de TRACFIN

Les IOBSP, dans le cadre de leur mission sont tenus de mettre en place dans leur structure un process de déclaration Tracfin et de former régulièrement leurs collaborateurs.

• Chaque IOBSP doit imprimer le formulaire de déclaration et le transmettre en LRAR à la cellule TRACFIN
• Chaque IOBSP doit mettre en place une procédure de déclaration de soupçons au sein de son établissement.
• Tous les personnels et les dirigeants des IOBSP doivent être régulièrement sensibilisés aux procédures TRACFIN

Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Nous dispensons également un formation TRACFIN :

Suivre une formation TRACFIN vous permet de respecter les obligations réglementaire et :

• Vous permet de maîtriser les obligations du dispositif Tracfin et de La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
• Vous permet de maitriser les grandes lignes directrices édictées par l’ACPR et Tracfin, dans le cadre des obligations des IOBSP de déclaration de soupçon.

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.