Nouvelle réglementation du démarchage téléphonique

Quel texte vient modifier le démarchage téléphonique ?

Le Décret no 2022-1313 du 13 octobre 2022 encadre les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Il limite les jours, les horaires et la fréquence des appels téléphoniques.

Désormais, le démarchage téléphonique auprès des consommateurs n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

L'interdiction du démarchage téléphonique concerne d'une part les personnes non inscrites sur la liste BLOCTEL ainsi que celles inscrites et sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Une exception demeure sur le démarchage téléphonique

Par exception, les règles ne s'appliquent pas en cas de consentement exprès et préalable du consommateur qui a accepté d’être appelé à condition que le professionnel puisse en justifier.

En ce qui concerne la fréquence des appels, en cas de refus du consommateur lors de la conversation pour ce démarchage le professionnel doit s'abstenir :

• de contacter ce dernier
• de tenter de le contacter

avant une période expirant 60 jours calendaires à compter du refus.

Il est interdit de solliciter par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale le consommateur plus de quatre fois par mois s'agissant du même professionnel ou par l'intermédiaire d'une personne agissant pour son compte.

Quelle sanction pour non-respect des règles sur le démarchage téléphonique ?

Le non-respect de des règles sur le démarchage téléphonique est sanctionné par une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2023.

D'autre part, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a décidé le 1er septembre 2022 d’interdire aux plates-formes de démarchage commercial l’utilisation des numéros commençant par 06 ou 07.

Cette disposition rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour appeler les particuliers.

Celles-ci pourront utiliser des numéros commençant par 09 37,09 38 ou 09 39 dans des cas spécifiques ainsi que des numéros qui leur sont réservés.

Elles ne pourront plus utiliser les préfixes actuellement attachés aux grandes régions (01 à 05).

À partir de la même date d'ailleurs, ces numéros seront attribués sans contraintes géographiques.

Formation IOBSP et IAS : E-learning oui, mais pas que ! 

Souscririez-vous un prêt immo de 250.000€ sur 20 ans avec un courtier formé tout en e-learning au vu l'enjeu de l’opération ?

Cibformation :  Formule la plus complète : E-learning + 4 visio de coaching en petit groupe.

Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en e-learning, complétée par 4 Visio de 3h de coaching en petit groupe, animées par un professionnel de métier IOBSP et IAS.

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr

Pensez chaque année  : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.  ​

Comment devenir courtier en crédit ?

Nouveau : Formation Loi Alure

Diversifiez-vous en abordant un marché complémentaire de la transaction immobilière !