28 septembre 2017
Vérification du bénéficiaire de chèque par la banque
Vérification du bénéficiaire de chèque par la banque Dans un arrêt du 22 mars 2017 no 15–24 129, la Cour de cassation, chambre commerciale, a statué sur un pourvoi formulé par une société Y à l'encontre d'un de ses salariés, M. X qui avait endossé et encaissé sur son compte des c...
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