18 janvier 2014
Mandat d’intérêt commun : Mandataire de Banque ou MIOB sont-ils concernés ?
Un IOBSP qui agit sous mandat dépend-il d'un mandat d'intérêt commun ? La notion de mandat d'intérêt commun n'est pas neutre pour les IOBSP, tant dans sa révocation, son indemnisation et de la propriété de la clientèle. Le contrat de mandat est la convention par laquelle une personne donne ...
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