28 août 2012
Rachat de credit : Loi scrivener 3/4
La loi Scrivener a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation. La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers et ne s’applique pas exactement de la même façon pour les ...
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