12 juin 2022
Obligation d'une information annuelle de la caution
Quelle communication annuelle de la caution ? Les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont consenti un crédit à une entreprise sous réserve de cautionnement d'une personne physique ou morale doivent transmettre à la caution une information annuelle au plus tard le 31 m...
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