3 octobre 2021
Résiliation contrat complémentaire santé
Qu'elles sont les nouvelles dispositions de résiliation contrat complémentaire santé ? Un décret numéro 2020 – 1438 du 24 novembre 2020 paru au Journal Officiel du 25 novembre 2020 en application de la loi du 14 juillet 2019 permet au souscripteur une résiliation contra...
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