Fichier positif censuré, retour à la case départ !
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Le fichier positif censuré par le Conseil constitutionnel
Véritable serpent de mer depuis de nombreuses années, la création d'un registre national des crédits aux particuliers (RNCP) n’en fini pas de faire couler l’encre.
Ce fichier avait été relancé en décembre 2012 par le gouvernement, ne figurant pas dans la première mouture de la loi Hamon, il avait été réintroduit par voie d'amendement.
Le 14 février, en adoptant la Loi Consommation présenté par Benoît Hamon, le Parlement validait enfin sa mise en place.
Dernier rebondissement : Il vient d’être censuré par le Conseil constitutionnel jeudi 13 mars !
La raison : Les Sages ont jugé :
"qu'il porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi".
La volonté initiale du gouvernement : Mettre en place une détection plus préventive du surendettement,
"sauvant des milliers de Français d'un basculement tragique vers la pauvreté et la précarité"
Quelle position du Conseil constitutionnel sur le fichier positif ?
Mais le Conseil constitutionnel, au-delà du bien fondé de la volonté louable du politique, estime ce fichier, son contenu et son accès surdimensionné.
En effet, il relève que le fichier tel que présenté par le gouvernement contiendrait des données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes : plus de 12 millions !
Et qu’en parallèle, plusieurs dizaines de milliers d'employés de crédit auraient été autorisés à les consulter.
Pour mémo, seuls 10% des surendettements concernent un excès de crédit.
Un dispositif aussi lourd, contraignant, présentant un risque élevé de la perte du secret d’informations très confidentielles, couteux, etc… pénalisant donc 90 % des emprunteurs est-il justifiable ?
En 2012, environ 220.000 dossiers de surendettement ont été déposés. Sur ce volume, on évalue que 15.000 à 20.000 sont liés à un excès de crédits. Le reste est principalement dû à des accidents de la vie : Chômage, la maladie, changement de situation familiale….
Le fichier positif dans les autres pays Européens
Six pays européens ont déjà pris des dispositions : L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Suisse et la Belgique ont déjà mis en place un dispositif similaire.
Comme contre-exemple, l’expérience belge est souvent citée, après dix ans d’exploitation, la FBF (Fédération bancaire française) note que le nombre de dossiers de surendettement avait pratiquement doublé (+90 %) en Belgique entre 2004 et 2009.
Bercy va se remettre au travail et regarder s’il est possible de créer un nouveau registre qui répondrait au problème de proportionnalité.
Face à une impasse, il pourrait étudier d’autres solutions comme en renforcement la Loi Lagarde dans le but de responsabiliser davantage les prêteurs.
Quelques pistes envisageables comme :
- L’abaissement du montant de crédit à la consommation à partir desquels les clients doivent produire des justificatifs, à ce jour, à partir de 3.000 Euros, il doit être demandé à minima un justificatif d’identité, de domicile et de revenus.
- La présentation des derniers relevés de compte bancaires avant la souscription d’un nouveau crédit.
- Etc…
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