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FISCALITÉ DES PRODUITS DES CONTRATS DE CAPITALISATION ET D'ASSURANCE VIE

Écrit le 19/03/19
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

prelevement liberatoire

prelevement liberatoire

Les produits des contrats de capitalisation d'assurance vie souscrits à compter du 1er janvier 1983 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec possibilité pour le contribuable d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire selon un taux variable qui dépend de la durée des contrats (moins de 4 ans : 35 %, de 4 à 8 ans 15 % et 7,5 % au-delà de 8 ans.

 

À compter de la 8e année ou de la 6e année selon la date de souscription des contrats un abattement annuel de 4600 euros pour les célibataires ou de 9200 € pour les couples s'applique aux produits acquis depuis l'année 1998.

 

À partir du 1er janvier 2018 :

 

  • Les produits afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 sont taxés selon l'ancien système,
  • les produits afférents aux versements effectués après cette date sont taxés au taux forfaitaire de 7,7 % ou de 12,8 % selon le montant des encours et la durée du contrat. Le contribuable peut toujours opter pour l'application du barème progressif à l'impôt sur le revenu.

 

Un prélèvement forfaitaire obligatoire fixé à 12,8 % ou 7,5 % est appliqué à titre d'acompte sur l'impôt définitif aux primes versées à partir du 27 septembre 2017.

 

Ce prélèvement forfaitaire obligatoire peut faire l'objet d'une demande de dispense de prélèvement sous certaines conditions de ressources.

 

Les contrats de moins de 8 ans font l'objet d'un taux d'imposition de 12,8 % à titre d'imposition forfaitaire, ceux de plus de 8 ans un taux de 7,5 % pour les encours inférieurs à 150 000 euros et 12,8 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros.

 

Les produits pour tous ces contrats supportent en tout état de cause les prélèvements sociaux au nouveau taux de 17,2 %.

 

Notre Formation IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

 

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment une contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'ou son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

 

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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