12 janvier 2013
Vente d’un crédit : Rémunération du vendeur
Vente d’un crédit : Rémunération du vendeur Article L.313-11 Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier. Art. R. 313-10. Qu...
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