5 octobre 2014
Litige assurance emprunteur sur une garantie ITT
Formation ias Assurance emprunteur : Incapacité Temporaire Totale Dernièrement, La cour de cassation vient de se positionner sur un litige entre l'assuré et l'assureur sur la prise en charge du sinistre. Cour de cassation - Chambre civile 2 - Audience publique 3 juillet 2014 - N° de pourvoi: 13-...
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