29 octobre 2013
Acte de cautionnement, IOBSP, attention à son formalisme !
Se porter caution, est un acte lourd de conséquence et doit respecter un formalisme très encadré. Au regard des risques et de sa dangerosité, se porter caution est un acte très formalisé, plusieurs jurisprudences existent. Lorsqu'une personne se porte caution envers une ba...
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