14 juillet 2020
Saisie sur contrat assurance vie
Saisie administrative sur un contrat assurance vie rachetable L'article L 262 du livre des procédures fiscales énonce les dispositions applicables en matière de saisie sur les contrats d'assurance rachetables. L'avis de saisie est notifié au redevable et au tiers détenteur. À l'...
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