1 mars 2012
Rejet de la création du fichier positif par l'Assemblée Nationale
Un vote à l'Assemblée nationale rejette massivement la création d'un fichier positif L'Assemblée nationale a rejeté, par 57 voix contre 22, la création d'un fichier positif appelé Répertoire national des crédits aux particuliers, au centre d'une proposition de loi du Nouveau Centre visant Ã...
Lire cet article