29 octobre 2013
Acte de cautionnement attention à son formalisme
Quel formalisme lors d'un acte de cautionnement ? Se porter caution, est un acte lourd de conséquence et doit respecter un formalisme très encadré. Au regard des risques et de sa dangerosité, se porter caution est un acte très formalisé, plusieurs jurisprudences existent. Lorsqu'une personne s...
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