Assurance vie, possibilité de requalification en donation indirecte

Selon l'article L 132 – 13 du code des assurances : «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Le versement du capital d'une assurance vie au profit d'un bénéficiaire ne peut pas être remis en cause sauf si les circonstances permettent de considérer celle-ci comme étant une donation indirecte.

Cas d'une assurance vie requalifiée en donation indirecte

Le souscripteur d'une assurance vie qui a bénéficié de l'aide sociale du département de résidence pour la prise en charge de ses frais de séjour dans une maison de retraite décède.

Le capital est versé au bénéficiaire.

Le Président du conseil général du département concerné réclame la restitution d'un certain montant conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles au titre des aides octroyées pour le séjour en maison de retraite.

La Cour d'appel rejette la demande du Président du conseil général qui considère le contrat d'assurance vie comme étant une donation compte tenu des conditions dans lesquelles le contrat a été souscrit.

En effet, une action en récupération est accordée au département lorsqu'une donation est intervenue dans les 10 ans précédant la demande d'aide sociale ou si celle-ci intervient postérieurement.

La Cour d'appel considère que le Président du conseil général n'apporte pas la preuve qu'aux vues de l'ensemble des circonstances de la souscription du contrat il y a eu une intention libérale, une disproportion entre les primes versées et les revenus de souscripteur.

Il est précisé par le demandeur que l'assuré était âgé de 77 ans au moment de la souscription et que les fonds placés correspondaient à la quasi-totalité de son patrimoine.

La Cour de cassation rappelle qu'un contrat d'assurance sur la vie peut être qualifié de donation si les circonstances de souscription suggèrent la volonté du souscripteur de se dépouiller irrévocablement.

Dans le cas précis, la Cour d'appel n'explique pas sa décision en raison des circonstances propres du litige (âge de souscripteur, importance des primes, utilité du contrat pour le souscripteur).

Elle casse donc l'arrêt pour défaut de base légale de sa décision.

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2021, 19-21.420)

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Reforme du courtage examinée par le Conseil d'état le 20 sept 2022.

ANCDGP (Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion de Patrimoine) a formé un recours à l’encontre de la Loi relative à la réforme du courtage du 8 avril 2021.

Le Conseil d’Etat ayant jugé sérieux les motifs invoqués et a saisi le Conseil Constitutionnel.

Les arguments avancés ont été maintes fois repris et largement partagés auprès de la Direction générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 Le Conseil constitutionnel se réunit le 20 septembre sur cette question prioritaire de constitutionnalité et rendra son avis dans un délai de 15 jours.

L’issue de ce premier recours sera connue fin septembre.

 Pour rappel, la mise en œuvre de cette réforme a été particulière, voire quelque peu chaotique…

 Nous ne sommes pas au premier rebondissement de cette loi qui a connu un parcours chaotique

Initialement inscrite dans la Loi Pacte, cette réforme a été rejetée par le Conseil Constitutionnel considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, puis déposée en procédure accélérée fin 2020, cette réforme n’a pas fait l’objet d’études d’impact malgré les sollicitations de certains députés à l’Assemblée nationale.

Sur quoi s’appuie l’ANCDGP pour formuler son recours de la réforme du courtage devant le Conseil d'état ?

1 - Elle soutient qu’en imposant aux COA ainsi qu’aux COBSP et leurs mandataires respectifs d’adhérer à une association professionnelle agréée, les dispositions des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier méconnaissent la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la liberté syndicale et la liberté d’association.

Le conseil d’état estime que ces moyens portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’association, soulèvent une question présentant un caractère sérieux.

2 - Elle soutient qu’une association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (…) ».

La requérante soutient que ces dispositions méconnaissent les principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’elles permettent à certains adhérents des associations professionnelles agréées de prononcer des sanctions à l’égard de leurs pairs et en ce qu’elles ne garantissent pas la séparation organique ou fonctionnelle des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement, lorsque ces associations infligent une sanction à leurs membres.

Elle soutient également qu’en conférant aux associations professionnelles agréées un pouvoir de sanction identique à celui détenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ces mêmes dispositions méconnaissent le principe non bis in idem et le principe de légalité des délits et des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Là encore, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d’indépendance et d’impartialité, soulève une question présentant un caractère sérieux.*

Position du Conseil d'état face au recours sur la réforme du courtage ?

Au regard de ces éléments, pour le Conseil d’état, Il résulte qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

La présente décision sera notifiée à l'ANCDGP, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Texte de la position du Conseil d'Etat

Quelle date de retour du Conseil d'état sur le recours de la réforme du courtage ?

Le Conseil constitutionnel se réunit a priori le 20 septembre 2022 , date qui coïncide avec le1^er jour des Journées du Courtage… Le rendu devrait être communiqué dans les 15 jours qui suivent, soit fin septembre.

Vive inquiétude au sein des associations qui ont reçu l'agrément de l'ACPR

Beaucoup d'énergie et des fonds importants ont été déployés par les syndicats professionnels, comme l'APIC qui a utilisé l'intégralité de ses réserves financières, pour parvenir à créer une association professionnelle : ENDYA, dans les délais très courts imposés par l'administration.

Toute cette énergie aura été inutile, des recrutements à des postes de directions qui seront remerciés, des réserves financières utilisées inutilement fragilisant des syndicats professionnels IOBSP alors que la profession avait alerté les pouvoirs publics à plusieurs reprises .....

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