19 septembre 2013
Courtier en crédits et devoir d'information : Conséquence en cas de manquement ?
Quel devoir d'information pour le courtier en assurance-vie ? Le non respect de l’obligation d’information est sanctionné par la renonciation au contrat prévue à L 132-5 du Code des Assurances en assurance vie et par l’action en dommage et intérêts, lorsque l’assuré établit que l’ab...
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