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13 janvier 2013
Secret professionnel bancaire vis à vis des autorités publiques
Pascal Cherin
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Les IOBSP sont-ils soumis au secret professionnel bancaire ? Une banque a un devoir de secret professionnel concernant les informations qu'elle collecte auprès de son client ou des opérations qu'elle réalise pour son client. Un Intermédiaire en Opérations de Banque a également un devoir de co...
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5 novembre 2012
Regroupement de crédits et démarchage
Pascal Cherin
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Action de démarchage pour un regroupement de crédits Rappel des règles en matière de démarchage pour un IOBSP ou un MIOB qui souhaiterait distribuer un regroupement de crédits par des actions de démarchage La loi, portant réforme du crédit à la consommation, n’a pas apporté de modificat...
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4 novembre 2012
Regroupement de crédits et remboursement des créanciers
Pascal Cherin
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Le remboursement des créanciers dans une opération de regroupement de Crédits Lors d’un regroupement de crédits, le préteur est tenu de procéder au remboursement des créanciers directement. Si le regroupement de crédits comprend le remboursement de crédits permanents, le prêteur doit p...
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28 octobre 2012
Devoir de conseil lors d'un regroupement de crédits
Pascal Cherin
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Quel devoir de conseil pour un regroupement de crédits ? Effectuer un regroupement de crédits nécessite désormais une solide expérience professionnelle et réglementaire. Le devoir de conseil de l’IOBSP, de l’Intermédiaire bancaire ou du mandataire d'IOBSP (MIOB) ayant été clairement d...
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20 octobre 2012
Définition réglementaire d'un regroupement de crédits
Pascal Cherin
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Quelle définition réglementaire d'un regroupement de crédits ? Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits en précise sa définition. Modifié par Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 19 L...
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