1 octobre 2018
RÉPERTOIRE PUBLIC DES LOBBYISTES
Loi Sapin II et la création d'un répertoire public des lobbyistes La loi Sapin II a institué la création d'un répertoire public des lobbyistes. Le décret 2017–867 précise les conditions d'application du texte. Les personnes concernées sont celles qui consacrent plus de la moitié de leur...
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